Observations (2)
25/04/1990
Numéro de gestion : 1982D00089
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE : Mr Ch. FOURMAINTRAUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me P. RUSSIN, 5, PLACE D'ANGLETERRE A BOULOGNE SUR MER 62200. PAR JUGEMENT SEPARE EN DATE DU MEME JOUR, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTENU Mr Ch. FOURMAINTRAUX, JUGE-COMMISSAIRE NOMME Me P. RUFFIN, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE LE 30.12.89 A L'EGARD DE Mr BRACQBIEN RENE ET DE SON EPOUSE NEE LILIANE MAILLARD, DOMICILIES 104, RUE JEAN JAURES A OUTREAU 62230. A COMPTER DU 21 FEVRIER 1990
Numéro de gestion : 1982D00089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
