Observations (2)
12/10/1983
Numéro de gestion : 1982A00464
Modification d'office MODIFICATION D'OFFICE DU 12.10.83 N[ 3080 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE DU 10.10.83, LE TRIBUNAL STATUANT SUR POURSUITES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.PASCAL GEHANT - BAR RESTAURANT "LOU MISTRAOU" AVENUE AMBROISE CROIZAT 13110 PORT DE BOUC.JUGE COMMISSAIRE:M.ROUX. SYYNDIC:ME GUY MARIANI. FIXE PROVISOIREMENT AU 10 OCTOBRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE OPPOSITION DES SCELLES.
02/02/1984
Numéro de gestion : 1982A00464
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 30 JANVIER 1984 LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES EFFETS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. PASCAL GEHANT "LOU MISTRAOU" AVENUE AMBROISE CROIZAT 13110 PORT DE BOUC
