Observations (1)
05/09/2005
Numéro de gestion : 1982A01393
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. André MOLLARET sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 45 Rue André Chenier 69120 VAULX EN VELIN , a été reçu par Maître Thierry JULLIEN , notaire à LYON Cedex 01 (69201) 9 Rue du Bât d' Argent BP 1038 le 03/08/2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
