Observations (6)
17/08/1988
Numéro de gestion : 1985A00367
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/08/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR AUGIERE PIERRE. A NOMME MR THIBAUD GEORGES COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME GILLES BERTHE, DEMEURANT 36 RUE VICTOR HUGO A MONT DE MARSAN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 07/07/88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/08/88
17/10/1988
Numéro de gestion : 1985A00367
EN DATE DU 07.10.1988, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE AUGIERE. POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 09/10/88
02/11/1988
Numéro de gestion : 1985A00367
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 09/09:88, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 09/09/88
23/02/1989
Numéro de gestion : 1985A00367
EN DATE DU 17.02.1989, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR AUGIERE. A CONFIRME MR THIBAUD GEORGES COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME GILLES BERTHE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET A MAINTENU AU 07.07.1988 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE. A COMPTER DU 17/02/89
12/09/1989
Numéro de gestion : 1985A00367
ARRET DEFINITIF DE L'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A MR ET MME RENE DAVID ET MR ET MME GERARD FONTAINES, AVEC MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU RCS A COMPTER DU 17/02/89
07/09/1990
Numéro de gestion : 1985A00367
JUGEMENT DU 06/04/90 : CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 06/04/90
