Observations (8)
Numéro de gestion : 1982B00611
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
24/01/2007
Numéro de gestion : 1982B00611
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/01/2007 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur COLLIN, Mandataire judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ CÉDEX 6 31080 TOULOUSE BP 827 , Administrateur judiciaire : SELARL VINCENT MEQUINION ADMINISTRATEUR JUDIC 54 RUE ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 04/01/2007
11/04/2007
Numéro de gestion : 1982B00611
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 11/04/2007 jugement ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'a son terme jusqu'au 23/07/2007
22/08/2007
Numéro de gestion : 1982B00611
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 22/08/2007 renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois .
26/03/2008
Numéro de gestion : 1982B00611
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 26/03/2008 arrêtant le plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL Vincent Méquinion Administrateur Judiciaire 54 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE
28/07/2011
Numéro de gestion : 1982B00611
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/07/2011 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution de plan. Juge commissaire : Monsieur COLLIN Jean. Liquidateur-judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6. Date de cessation des paiements : 15/06/2010
22/06/2017
Numéro de gestion : 1982B00611
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 22/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
22/06/2017
Numéro de gestion : 1982B00611
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 22/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
