31/10/1984
Numéro de gestion : 1982B40172
JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1984 CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 02/11/84
20/04/1984
Numéro de gestion : 1982B40172
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 28/02/84
15/02/1984
Numéro de gestion : 1982B40172
JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1984 REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.84 JUGE COMMISSAIRE : MADEMOISELLE DEKINDER JUGE AU SIEGE SYNDIC : MAITRE SOINNE BARRAT 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE A COMPTER DU 03/02/84
08/02/1985
Numéro de gestion : 1982B40172
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1984 AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A DONNER LE FONDS EN LOCATION GERANCE A LA S.A. LAMANDE, DONT LE SIEGE EST A TREGEUX RUE DE LA FONTAINE ET LA S.A. CARADEC DONT LE SIEGE EST B.P. 79 HENANSAL (22403) LAMBALLE CEDEX A COMPTER DU 19/12/84
07/02/1986
Numéro de gestion : 1982B40172
JUGEMENT DU 10 JANVIER 1986 CONDAMNE MONSIEUR MAROTTE ROLAND A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES DE LA SADOP A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 4 544 105 F 86. CONDAMNE PASCAL LECOCQ ET DIDIER LECOCQ A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES DE LA SADOP A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 50 000 F CHACUN CONDAMNE NICOLAS KELER A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES DE LA SADOP A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 100 000 F. DIT QUE MONSIEUR MAROTTE, MONSIEUR PASCAL LECOCQ, MONSIEUR DIDIER LECOCQ, MONSIEUR NICOLAS KELER SERONT TENUS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX CHACUN A HAUTEUR DE LA CONDAMNATION PESANT SUR LUI. FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13.07.67, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DE MONSIEUR MAROTTE ; DIT QUE LE PASSIF COMPRENDRA OUTRE SON PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA SOCIETE SADOP. DIT QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SERA CELLE DE LA STE SADOP SOIT EN L'ETAT LE 01.01.84. PRONONCE LA FAILLITE PERSONNEL DE MONSIEUR MAROTTE, PASCAL ET DIDIER LECOCQ. A COMPTER DU 10/01/86
22/01/1987
Numéro de gestion : 1982B40172
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1986 PRONONCE L'HOMOLOGATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE EN DATE DU 23 JANVIER 1985 ET DE L'AVENANT EN DATE DU 28 JUIN 1985 CONCLUS ENTRE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SADOP ET LA SOCIETE OVONOR. A COMPTER DU 19/09/86
12/11/1987
Numéro de gestion : 1982B40172
JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1987 REPORTE AU 3 AOUT 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA S.A. SADOP A COMPTER DU 09/10/87
01/09/1989
Numéro de gestion : 1982B40172
VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS A ANNEZIN LES BETHUNE ZONE INDUS- TRIELLE A LA S.A. OVONOR A COMPTER DU 11/05/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40172
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B40172
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR
