19/06/2003
Numéro de gestion : 1982D40051
Le juge commissaire en vertu de l' article l 621-322 III 3 Eme du code de commerce , autorisé le prêt consenti par la SARL A.F.D. Diffra au gaec de la bastide blanche, selon les termes d'un protocole d'accord signé le 10/06/03 et dit qu' il bénéficiera du privilège institué par l'article l 621-322 III 3eme du code de commerce Date d'effet : 16/06/2003
08/06/1993
Numéro de gestion : 1982D40051
Modification autre Au 19.05.1993, précision des activités principales
02/05/2003
Numéro de gestion : 1982D40051
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Par jugement du 30 avril 2003 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous le régime général à l'égard du gaec de la bastide blanche , a constaté la date de cessation des paiements et fixe provisoirement la date au 24 mars 2003 a nommé administrateur judiciaire: Me Michel Gillibert 36 rue docteur Honnorat 04000 digne-les-Bains, représentant des créanciers: Me Anne Lageat 36 rue docteur Honnorat 04000 digne-les-Bains, juge commissaire Christophe Tukov, juge.
10/07/2003
Numéro de gestion : 1982D40051
Modification d'office Le juge commissaire a autorisé, par ordonnance du 10.07.2003, Me Gillibert administrateur Judiciare, à signer une demande d' ouverture de Ligne de crédit sous forme loi Dailly pour un montant de : 150.00o euros auprès de la banque Delubac - 144, boulevard Haussmann - 75365 Paris Cedex 08 et à faire bénéficier cet Eteblissement du privilège institué par l' article l 621 - 32 du code de commerce. Date d'effet : 10/07/2003
17/10/2003
Numéro de gestion : 1982D40051
Autorisation de poursuite d'activité Jugement du TGI digne autorisant la poursuite D4activite du gaec de la bastide blanche jusqu'au 21 avril 2004 Date d'effet : 15/10/2003
27/01/2004
Numéro de gestion : 1982D40051
Par ordonnance en date du 26 janvier 2004, le juge commissaire a autorisé Me Michel Gillibert administrateur judiciaire du gaec de la bastide blanche, à signer une demande d' ouverture de Ligne de crédit sous forme loi Dailly pour un montant de : Deux cent cinquante mille euros ( 250.000 ) Aurpes de la banque Delubac - 144 boulevard Haussmann - 75365 Paris Cdex 08 et à faire bénéficier cet établissement du privilège instauré par l' article L621-32 du code de commerce. Date d'effet : 26/01/2004
08/04/2004
Numéro de gestion : 1982D40051
Plan de redressement / cession Par jugement du 07 avril 2004 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l' Entrprise de : Le gaec de la bastide Bla Nche 04190 les mées - exploitation de biens agricoles - Rcs digne-les-Bains D 325 048 056 - à la sa JM Los Frutales - 03400 Villena Alicante - Espagne - a nommé commissaire à l' exécution du plan : Me Michel Gillibert - 36 rue du docteur Honnorat - 04000 digne-les-Bains, a maintenu Christophe Tukov, juge en tant que juge commissaire et Me Anne Lageat , représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. Date d'effet : 07/04/2004
27/10/2004
Numéro de gestion : 1982D40051
Changement de juge-commissaire Par jugement du 23 juin 2004 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains à procédé au changement de juge commissaire dans la procédure du gaec de la bastide blanche - 04190 Dabisse - a nommé M. Amedée Baudouin, vice président, juge commissaire pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2004 et M. Dominique pannetier, Preesident, à compter du 1er août 2004. Date d'effet : 23/06/2004
27/10/2004
Numéro de gestion : 1982D40051
Changement de juge-commissaire Par jugement du 25 août 2004 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains à procédé au changement de juge commissaire Danq la Procedurze du gaec de la bastide blanche - 04190 Dabisse - a nommé M.Ludovic Mourgue, juge place en qualité de juge commissaire et mme Emmanuelle Wacongne, vice présidente, en qualité de juge commissaire suppléant, à compter du 1er septembre 2004. Date d'effet : 25/08/2004
07/06/2005
Numéro de gestion : 1982D40051
Cessation d'activité Cessation totale d' activité sans disparition de la personne morale . ( Vente en exécution du plan de cession. Commisaire à l' exécution du plan : Me Gillibert. Date d'effet : 18/01/2005
05/04/2006
Numéro de gestion : 1982D40051
Par ordonnance du 18 novembre 2004 le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a désigné : Mr Jean-Richard Brochier - la grande bastide - Dabisse 04190 les mées en qualité de liquidateur amiable, avec pour mission de représenter en justice le gaec de la bastide blanche dont le siège social est à Dabisse 04190 les mées. Date d'effet : 18/11/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D40051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
