Observations (3)
21/06/1984
Numéro de gestion : 1982D00114
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.06.84 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ETENDU LA LIQUIDATION DES BIENS DE JACQUES ARIOLI (1B DU 10.11.83) A LA SCI DE NOVALLES. SYNDIC : ME CURE 2 RUE AMIRAL ROUSSIN DIJON. LE BIEN PUBLIC DU 16.06.84 A COMPTER DU 07/06/84
21/01/1985
Numéro de gestion : 1982D00114
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.01.85 LE TRIBUNAL DE DIJON A NOMME MR NAIGEON JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ARMIJON A COMPTER DU 17/01/85
Numéro de gestion : 1982D00114
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
