Observations (4)
22/04/2008
Numéro de gestion : 2005A00668
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 12/03/2008 Adresse : 370 avenue de melgueil - résidence les incas II apt.g 40 34280 LA GRANDE MOTTE Acte de maître jean-philippe ROUX, notaire, place du 1er octobre 1974 34280 la grande motte, en date du 12/03/08
08/12/2008
Numéro de gestion : 2005A00668
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 08/12/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE SEGNIZ Catherine Marie-Yvonne A DESIGNE : Liquidateur : ME LUC MARION - 7, RUE ANDRE MICHEL - 34000 MONTPELLIER ET A FIXE AU 04/12/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/12/2008
29/03/2010
Numéro de gestion : 2005A00668
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 26/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/06/2007 DANS LA PROCEDURE SEGNIZ Catherine Marie-Yvonne Date d'effet : 26/03/2010
19/06/2017
Numéro de gestion : 2005A00668
Radiation du RCS le 19/06/2017 avec effet au 16/06/2017 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
