Observations (4)
28/07/1987
Numéro de gestion : 1984A00248
CONVERSION DU R.J. EN L. DE B. PAR JUGEMENT DU T.C. DE MAMERS DU 1-2-1989 & CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A COMPTER DU 1-2-1989
23/10/1984
Numéro de gestion : 1984A00248
REGLEMENT JUDICIAIRE OUVERT PAR JUGT DU TC DE MAMERS DU 3-10-84=JUGE-COMMIS SAIRE:MR MAUDET=SYNDIC:ME DI MARTINO=DATE DE CESSATION: 27-9-84,A COMPTER DU 3-10-84
10/07/1985
Numéro de gestion : 1984A00248
VENTE DU FONDS MOYENNANT LE PRIX DE 220.000 FR AUX EPOUX GUERIN (85A69) A COMPTER DU 10-05-85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A00248
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
