Observations (5)
24/04/1987
Numéro de gestion : 1987B00133
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MONSIEUR JEAN CLAUDE PEYRABON, AGISSANT EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE (DEMEURANT A PARIS 8, RUE DE LA FIDELITE) DE LA SOCIETE ELSSA SUSNOMMEE A COMPTER DU 23/04/87
11/05/1987
Numéro de gestion : 1987B00133
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) (REGIME GENERAL) DE LA SOCIETE ELSSA, A NOMME MONSIEUR PERELLE COMME JUGE COMMISSAIRE, ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR LEQUEL ASSISTERA LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET A FIXE AU 23.04.87, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION ET A AUTORISE UNE POURSUTE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 27/04/87
15/06/1987
Numéro de gestion : 1987B00133
SUIVANT JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ELSSA, A AUTORISE L' ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME DI MARTINO, COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT A COMPTER DU 26/05/87
20/11/1987
Numéro de gestion : 1987B00133
CESSION A SOCIETE D'APPLICATION DE TECHNOLOGIE ELECTRONIQUE RUE SAINT BLAISE A SABLE SUR SARTHE A COMPTER DU 31/05/87
Numéro de gestion : 1987B00133
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
