Observations (5)
08/02/1996
Numéro de gestion : 1992A00071
JUGEMENT CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 02.02.1996 ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MR CELLIERE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR BUYENS A COMPTER DU 02.02.1996
18/02/1994
Numéro de gestion : 1992A00071
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 18.02.1994 JUGE COMMISSAIRE : MR CELLIERE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BUYENS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 18/02/94
15/04/1994
Numéro de gestion : 1992A00071
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 15.04.1994 SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 15/04/94
09/12/1997
Numéro de gestion : 1992A00071
JUGEMENT CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 05.12.1997 ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MR BUYENS NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR JALLET A COMPTER DU 05.12.1997
19/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00071
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 19.07.2000 Date d'effet : 19/07/2000
