Observations (5)
21/02/2019
Numéro de gestion : 1985B90072
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire A LA DATE DU 18/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EFCA ETUDES FORMATION CONSEIL ASSISTANCE (COOPARL) EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ARRETEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 2018 JUSQU'AU 13 JUIN 2019. Date d'effet : 18/02/2019
26/12/2018
Numéro de gestion : 1985B90072
Ouverture d'une procédure de Sauvegarde Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 21/12/2018, Ouvre la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L 620-1 du Code de Commerce, Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire, Fixe à six mois la durée de la période d'observation. Date d'effet : 21/12/2018
27/06/2019
Numéro de gestion : 1985B90072
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 24/06/2019Renouvelle la période d’observation pour une période de six mois soit jusqu’au 21/12/2019 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du code de commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement.Date d'effet : 24/06/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B90072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/12/2019
Numéro de gestion : 1985B90072
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 05/12/2019Renouvelle exceptionnellement la période d’observation pour une duré de six mois soit jusqu’au 14/05/2020 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement.Date d'effet : 05/12/2019
