Observations (8)
14/11/2006
Numéro de gestion : 1996A40012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR CORDERO GUY AU 07.11.2006. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR RESOLUTION DU PLAN DE MR CORDERO GUY. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION. NOMME MR HUGOU MARCEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.
10/09/2002
Numéro de gestion : 1996A40012
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.09.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR CORDERO GUY. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.09.2002. Date d'effet : 03/09/2002
08/11/2002
Numéro de gestion : 1996A40012
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 05.11.2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR CORDERO GUY POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 21.01.2003 Date d'effet : 21/01/2003
28/01/2003
Numéro de gestion : 1996A40012
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES EN DATE DU:21.01.03 AUTORISATION DE POURSUIVRE L ACTIVITE POUR UNE DUREE DE:UN MOIS JUSQU AU 18.02.03 Date d'effet : 21/01/2003
27/02/2003
Numéro de gestion : 1996A40012
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES EN DATE DU:18.02.03 AUTORISATION DE POURSUIVRE L ACTIVITE POUR UNE DUREE DE:2 MOIS JUSQU AU 15.4.03 Date d'effet : 18/02/2003
18/04/2003
Numéro de gestion : 1996A40012
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15.04.2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR CORDERO GUY POUR UNE DUREE DE UN MOIS JUSQU'AU 20.05.2003 Date d'effet : 15/04/2003
10/10/2003
Numéro de gestion : 1996A40012
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.10.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A HOMOLOGUE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR CORDERO GUY. A DESIGNE ME BOR HENRI - 59 AVENUE FOCH - 83000 TOULON COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
