Observations (2)
07/06/2004
Numéro de gestion : 1986A00525
déclaration d'insaisissabilité des droits de MR Patrick ACEBO portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à TARNOS 3 impasse de la Bigorre reçue par ME JACQUES JAUREGUI notaire BAYONNE le 04.05.04 Date d'effet : 04/05/2004
Numéro de gestion : 1986A00525
déclaration d'insaisissabilité des droits de MR Patrick ACEBO portant sur immeuble constituant sa résidence principale sis à TARNOS (lLANDES) 3 impasse de la Bigorre, reçue par ME JAUREGUI notaire à BAYONNE le 04.05.04 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce
