18/04/2000
Numéro de gestion : 1982B00134
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 14 AVRIL 2000 Date d'effet : 14/04/2000
23/08/1991
Numéro de gestion : 1982B00134
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE 60 AVENUE LEON BLUN 87350 PANAZOL DE 41 RUE FRANCOIS SARRE 87350 PANAZOL A CPTER DU : 03.10.1988
12/09/1991
Numéro de gestion : 1982B00134
POURSUITE DE L'ACTIVITE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 31/01/1991
15/10/1992
Numéro de gestion : 1982B00134
(Divers) RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES A CPTER DU 29.10.1991
09/06/1994
Numéro de gestion : 1982B00134
(Divers) FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR HEBRAS GEORGES ACHAT D'UN FONDS SITUE 41 RUE FRANCOIS SARRE 87350 PANAZOL A MR HEBRAS GEORGES A CPTER DU 01.04.1994 (PRIX : 150 000 FRS JOURNAL : L'UNION AGRICOLE DU 20.05.1994 OPPOSITIONS : ME MARCHADIER PAUL NOTAIRE PLACE DU CHAMP DE FOIRE 87700 AIXE SUR VIENNE) ACTIVITE : EXPLOITATION DE JEUX ET AMUSEMENTS AUTOMATIQUES
10/10/1996
Numéro de gestion : 1982B00134
(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A CPTER DU 02.10.1996
28/04/2000
Numéro de gestion : 1982B00134
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JOUANNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/04/2000 A COMPTER DU 19/04/2000 Date d'effet : 19/04/2000
13/06/2000
Numéro de gestion : 1982B00134
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/06/2000, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27 SEPTEMBRE 2000 A COMPTER DU 07/06/2000 Date d'effet : 07/06/2000
02/10/2000
Numéro de gestion : 1982B00134
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/09/2000, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 27/09/2000 Date d'effet : 27/09/2000
13/02/2001
Numéro de gestion : 1982B00134
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/02/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/04/2000 Date d'effet : 07/02/2001
15/04/2003
Numéro de gestion : 1982B00134
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/04/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 09/04/2003 Date d'effet : 09/04/2003
Numéro de gestion : 1982B00134
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 70 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 671.43 EUR
01/07/2003
Numéro de gestion : 1982B00134
Radiation du RCS le 01/07/2003 avec effet au 07/02/2001 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE