Observations (2)
Numéro de gestion : 1982A00655
- JUGEMENT DU 13 MAI 1983 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. FILIZZOLA JUGE COMMISSAIRE ET ME RIPERT SYNDIC. - JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. REPORTE AU 31 DECEMBRE 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. MAINTIENT M. FILIZZOLA JUGE COMMISSAIRE ET ME RIPERT SYNDIC. - JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1984 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERA- TIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. - JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 13 MAO 1983 : CESSATION D'AC- TIVITE ; LIQUIDATION DES BIENS CLOTURES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 27 AVRIL 1984, DISPARITION DU FONDS A COMPTER DU 13 MAI 1983.
13/05/1983
Numéro de gestion : 1982A00655
Radiation du RCS le 13/05/1983 avec effet au 13/05/1983 JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 13 MAI 1983 : CESSATION D'AC- TIVITE LIQUIDATION DES BIENS CLOTURES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 27 AVRIL 1984, DISPARITION DU FONDS A COMPTER DU 13 MAI 1983.
