Observations (2)
28/05/1999
Numéro de gestion : 2000B00719
SUITE AU CONTRAT D'APPORT EN DATE DU 08.12.98 ENTRE MR.ETIENNE ESTEVE ET LA SOCIETE FINANCIERE ESTEVE,L'ASSOCIE UNIQUE ADOPTE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMPTER DU 23.03.99.
Numéro de gestion : 2000B00719
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
