Observations (6)
09/04/2014
Numéro de gestion : 1982B00142
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2014 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 17/10/2014 Date d'effet : 08/04/2014
18/10/2013
Numéro de gestion : 1982B00142
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 17/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE PARMENTIER BERNARD (SA) SOUS LE NUMERO 41013352, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : Maître VANDYCKE Bertrand - 526, rue Louis Herbeaux - 59140 DUNKERQUE, AVEC POUR MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 BOULOGNE SUR MER , Juge commissaire:Monsieur Max HENAUX Juge commissaire suppléant : Monsieur Pierre-Yves AVOT A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 15/04/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/10/2013
11/06/2014
Numéro de gestion : 1982B00142
Par jugement en date du 10/06/2014 le Tribunal de Commerce de Boulogne Sur Mer a constaté la confusion des patrimoines de la SA PARMENTIER BERNARD - SARL PARMENTIER HABITAT SERVICE et de la SARL CHARPENTES MENUISERIE BERCKOISES et dit qu'en conséquence les masses active et passive de chacune des structures seront réunies dans une procédure collective unique.
15/10/2014
Numéro de gestion : 1982B00142
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 14/10/2014, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE PARMENTIER BERNARD (SA) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 14/10/2014
07/08/2017
Numéro de gestion : 1982B00142
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 07/08/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PARMENTIER BERNARD (SA), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Max HENAUX, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Madame Florence JOURQUIN, Liquidateur : SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 BOULOGNE SUR MER ET A FIXE AU 01/01/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/08/2017
27/10/2017
Numéro de gestion : 1982B00142
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 24 octobre 2017 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER a constaté la clôture des opérations de redressement judiciaire. Date d'effet : 24/10/2017
