Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D80031
Observation sur le capital : NE PEUT ETRE REDUIT AU-DESSOUS DE 150 000 FRS
Numéro de gestion : 1982D80031
DUREE DE LA SOCIETE : 12 ANS AVEC PROROGATION TACITE PAR PERIODES DE CINQ ANS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 254 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 722.05 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D80031
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.