Observations (2)
Numéro de gestion : 1982B00264
1) JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1985 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME - SYNDIC : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - 84300 CAVAILLON) 2) JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1989 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME - SYNDIC : ME DE SAINT RAPT 3) JUGEMENT DU 07.06.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
06/10/1989
Numéro de gestion : 1982B00264
Radiation du RCS le 06/10/1989 avec effet au 06/10/1989 JUGEMENT PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS.
