Observations (2)
21/12/2009
Numéro de gestion : 2009A00192
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC et autres biens fonciers à compter du 03/06/2009: Adresse : au Village - 32120 Monfort Ainsi que divers bien fonciers non affectés à un usage professionnel dont l'inscrit est propriétaire. Acte de Maître Claude SIMEON, Notaire à Fleurance, en date du 3 juin 2009
04/04/2017
Numéro de gestion : 2009A00192
Radiation du RCS le 04/04/2017 avec effet au 31/03/2017
