Observations (4)
02/06/1992
Numéro de gestion : 1982A00387
(Procédures collectives) JUGEMENT : 27.5.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.5.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
16/07/1992
Numéro de gestion : 1982A00387
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
15/07/1996
Numéro de gestion : 1982A00387
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/07/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/07/96
07/04/1992
Numéro de gestion : 1982A00387
Radiation du RCS le 07/04/1992 avec effet au 29/02/1992 VENTE DU FONDS A MR REIX BERNARD ET MARIVONNE GISELE GEAY SON EPOUSE