Observations (5)
03/05/2002
Numéro de gestion : 1990B00307
Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 03/05/2002 A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : LE PAVILLON LANDAIS STE A RESPONSABILITE LIMITEE 26 AVENUE DU LAC 40140 SOUSTONS A COMPTER DU 03/05/2002
15/05/2002
Numéro de gestion : 1990B00307
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION A L'ENCONTRE DE : LE PAVILLON LANDAIS SARL A NOMME MR Paul SAINT PEE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME RI BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. FIXE AU 03/05/2002, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/05/2002
09/04/2003
Numéro de gestion : 1990B00307
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PROCEDE A LA NOMINATION DE M. ALBERT DE LA TORRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LE PAVILLON LANDAIS SARL EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL SAINT-PEE Date d'effet : 09/04/2003
13/02/2008
Numéro de gestion : 1990B00307
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs SUIVANT JUGEMENT EN DATE 13/02/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LE PAVILLON LANDAIS Société à responsabilité limitée A COMPTER DU 13/02/2008
Numéro de gestion : 1990B00307
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR
