Observations (4)
09/12/1983
Numéro de gestion : 1982B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE STMA, A FIXE PROVISOIREMENT AU 9 DECEMBRE 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE ME SOINNE - BARRAT 5,7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 09/12/83
16/07/1987
Numéro de gestion : 1982B00112
JUGEMENT DU 10 JUILLET 1987 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISAN CE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SA SOCIETE DE TRANSFORMATION DES METAUX DE L'ARTOIS. SYNDIC : ME SOINNE BARRAT 5, 7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS. DATE DE JUGEMENT INITIAL : 09 DECEMBRE 1983 A COMPTER DU 10/07/87
Numéro de gestion : 1982B00112
LIBERE A HAUTEUR DE 100000 FRS
Numéro de gestion : 1982B00112
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
