Observations (9)
20/01/2000
Numéro de gestion : 1982B70034
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 20/01/2000 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
12/08/1982
Numéro de gestion : 1982B70034
Historique des observations depuis le 12/08/1982 : NOM COMMERCIAL : SOLDOMUR
18/09/1990
Numéro de gestion : 1982B70034
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JU DICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET REPRESENTANT DES CRE ANCIERS ET MR GRIVEAU JUGE COMMISSAIRE
16/10/1990
Numéro de gestion : 1982B70034
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 16.10.90 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME COUDRAY
20/11/1990
Numéro de gestion : 1982B70034
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/11/1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIARE. LIQUIDATEUR : ME COGNET ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
16/03/1993
Numéro de gestion : 1982B70034
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 16.03.93 reportant au 13.03.1989 la date de cessation des paiements.
04/01/1996
Numéro de gestion : 1982B70034
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 04/01/1996 nommant MR GAYRAUD PIERRE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR GRIVEAU JACQUES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B70034
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B70034
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,