Observations (7)
12/11/1996
Numéro de gestion : 1986B23834
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 10 07 1996
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B23834
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/11/2002
Numéro de gestion : 1986B23834
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 08/11/2002
08/11/2002
Numéro de gestion : 1986B23834
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 08/11/2002
22/11/2002
Numéro de gestion : 1986B23834
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 21/11/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00815 , date de cessation des paiements le 21/11/2001 , désigne juge commissaire M. FLOCCARI NINO MICHEL , juge commissaire suppléant M. GARNIER MICHEL , liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
17/11/2004
Numéro de gestion : 1986B23834
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 17/11/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. FLOCCARI NINO MICHEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
23/11/2004
Numéro de gestion : 1986B23834
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
