Observations (3)
11/12/2018
Numéro de gestion : 2000B00331
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Présomption de cessation d'activité (R.123-125 c. com.) Date d'effet : 11/12/2018
17/05/2019
Numéro de gestion : 2000B00331
Radiation du RCS le 17/05/2019 avec effet au 17/05/2019 Radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'Art R.123-125 du Code de Commerce.
Numéro de gestion : 2000B00331
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 20 000.00 FRF nouveau montant : 3 048.98 Eur
