22/11/1989
Numéro de gestion : 1987B01155
Mention d'office : déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.11.89 à compter du 22.11.89
04/12/1989
Numéro de gestion : 1987B01155
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 27.11.89 a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime général à l Encontre de : sa Sudca France parc de la Bretonniere rue Palmyre Bergot 91 St Germain les Arpajon et autorise la poursuite de l exploitation du Fondspour une durée expirant le 28.05.90 nomme représentant des créanciers : me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : Mr Dubosq administrateur : me Avezou 2 rue Salmon 91 Corbeil avec pour mission de : assister le débiteur
14/12/1989
Numéro de gestion : 1987B01155
Mention d'office : une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 04.12.89 dans l'affaire sa Sudca France a autorisé me Avezou administrateur judiciaire de la Ste Sudca France à Uti Liser les concours suivants : escompte d'effets acceptés à hauteur de 700 000, 00 F avec Rete nue de garantie de 10 % à compter du 04.12.89
12/01/1990
Numéro de gestion : 1987B01155
Une ordonnance de monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la Ste Sudca France en date du 27.12.89 a autorisé me Avezou administrateur à utiliser les concours suivants : escompte d effets acceptés à hauteur de 500 000 F cession de créances professionnelles au titre de la loi Daillya hauteur de 1 000 000 F à compter du 27.12.89
06/06/1990
Numéro de gestion : 1987B01155
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28.05.90 a prononcé le 1er renouvellement de la période d'observation régime général (art 8l) pour une période expirant le 29.10.90 administrateur : me Avezou 2 rue Salmon 91100 Corbeil Essonnes à compter du 28.05.90
13/07/1990
Numéro de gestion : 1987B01155
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 25.06.90 a prononcé l'admission de plan de cession totale sans location gérance art61 alinéa 3 l, a ordonné la cession de l'entreprise au profit de Fibeve France 42 rue Paul Claudel 91000 Évry date d'effet : 01.07.90 représentant des créanciers me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Ess. Administateur : me Avezou 2 rue Salmon 91100 Corbeil Essonnes nomme : commissaire à l'exécution du plan : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil à compter du 25.06.90
22/08/1990
Numéro de gestion : 1987B01155
Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes
12/01/1996
Numéro de gestion : 1987B01155
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 21 12 1995 nommant Mr Warin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/12/1999
Numéro de gestion : 1987B01155
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 06/12/1999 modifiant le plan de cession Proroge le plan de cession jusqu au 06/12/2000 Nom du juge commissaire : Mr Warin
27/03/2000
Numéro de gestion : 1987B01155
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Hubert juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01155
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/07/2002
Numéro de gestion : 1987B01155
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 11/07/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
