Observations (7)
17/03/2004
Numéro de gestion : 1982B80036
Mention d'office PAR DECLARATION EN DATE DU 17/03/2004,BRIDECO SA A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATIONDES PAIEMENTS.
23/03/2004
Numéro de gestion : 1982B80036
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE BRIDECO, A NOMME MR PHILIPPE DUFOULEUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME PHILIPPE MAITRE DEMEURANT 19 AVENUE ALBERT CAMUS, 21000 DIJON, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME MAURICE PICARD COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 16/03/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/03/2004
15/04/2004
Numéro de gestion : 1982B80036
EN DATE DU 16/04/2004, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 18/06/2004 A COMPTER DU 16/04/2004 Date d'effet : 16/04/2004
23/06/2004
Numéro de gestion : 1982B80036
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SAS BRICORAMA. A NOMME M° MAURICE PICARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 23/06/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B80036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B80036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
18/01/2018
Numéro de gestion : 1982B80036
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/01/2018
