Observations (5)
07/09/1982
Numéro de gestion : 1982B00123
Historique des observations depuis le 07/09/1982 : Licence A modèle 11 zone longue reçue en location gérance de la Sté des TRANSPORTS G. BOUFFARD du 01 07.1982 et renouvelable tacitement.
29/10/2013
Numéro de gestion : 1982B00123
Le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé en date du 29/10/2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2013J00255 , Administrateur SELARL Aj Partenaires représentée par Me Vincent Rousseau 2 Rue DE BEL AIR 49000 Angers avec pour mission de : assister , Mandataire judiciaire Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît et a ouvert une période d'observation expirant le 22/04/2014 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
24/04/2014
Numéro de gestion : 1982B00123
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 24/04/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/11/2014
04/11/2014
Numéro de gestion : 1982B00123
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 04/11/2014 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît , maintient Mandataire Judiciaire Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît
12/03/2015
Numéro de gestion : 1982B00123
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 10/03/2015 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers
