19/02/1987
Numéro de gestion : 1982B01005
À la date du 18.12.86 la Ste Errba a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction
19/02/1987
Numéro de gestion : 1982B01005
Par Jgt du 19.12.86, le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la proc. De Rj à l'égard de la Ste Errba. Cessation des paiements 19.06.85 juge commissaire : Mr Autran Adm. Me Jeanne, Dt à Pontoise 21, rue Gambetta Reprst des créanciers : me Mandin Dt à Pontoise 11, rue Delacour. L'Adm. Ci-dessus désigne Aurapour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du 27.12.85 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des Ent. Avec faculté de demander, s'il l'estime utile Ladesignation d'un ou plusieurs experts
30/05/1988
Numéro de gestion : 1982B01005
Déclaration de cessation des paiements le 30.05.1988 Au greffe de Pontoise
30/05/1988
Numéro de gestion : 1982B01005
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 30 Mai 1988 Cess. Des paiements 30 Mai 1988 Juge commissaire Monsieur Autran Rep.des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
08/07/1988
Numéro de gestion : 1982B01005
Par jugement rendu le 8 juillet 1988, le tribunal de commerce Depontoise a arrêté le plan de redressement de : 1) l'entreprise de ravalement et de rénovation du bâtiment dite Errba Sarl dont le siège social est à Beauchamp (9525o) 19 bis, rue du général Leclerc, gérante mme François Sylvie de-- Meurant 37, rue Felix Faure 95880 Enghien les bains. 2) De la société le président Sarl au capital de 20 000 f dont le siège social est à 41 Romorantin route d'Orléans, gérant Mr François Patrick demeurant 47, rue Felix Faure 95880 Enghien les bains.Organisant la cession au profit de la Sarl Sst 14, rue piéton 75011 Paris représente par Mr Sweiker Didier du fonds de Commer-ce de l'entreprise générale de bâtiment, y compris matériels de chantiers, 2 véhiculés, et les Stockset Encoursm sis à Beau-- champ 19 bis, rue du général Leclerc comptant 150 000 francs, Lesolde à terme savoir 350 000 francs par 35 versements mensuels de 10 000 francs au moyen de 35 billets à ordre souscrits par Lasociete Sst et avalisés par Mr Didier Sweiker, pour le premier paiement intervenir un mois après la signature de l'acte de Ven-te.2) De l'entreprise société le président au profit de Mme Beatri-- ce carton épouse bois, demeurant a la "Clarinerie", Millan-- çay, 41200 Romorantin, avec faculté de substituer la société en formation dénommée "la discothèque de Romorantin" dont le siège sera à Romorantin 41200, route d'Orléans, au fonds de commerce de boite de nuit discothèque sis à Romorantin, Rou-- te d'Orléans, y compris les éléments corporels et incorporels moyennant le prix principal de 400 000 francs payable Comp-- tant à la signature de l'acte de vente. À maintenu l'Adminis-- Trateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les For-malites afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé me Jeanne demeurant 24 bis, rue de l'hôtel dieu IDCCLXIVtoise commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B01005
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
