Observations (4)
30/05/2018
Numéro de gestion : 1982B70100
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 30/05/2018 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble l'europe rue Guillaume 26100 Romans-sur-Isère
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B70100
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
01/02/2018
Numéro de gestion : 1982B70100
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 01/02/2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble l'europe rue Guillaume 26100 Romans-sur-Isère, Administrateur judiciaire : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 18 rue Jacquemart 26100 Romans-sur-Isère mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 29/01/2018
30/04/2018
Numéro de gestion : 1982B70100
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 30/04/2018 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession.
