08/09/1982
Numéro de gestion : 1982B00892
Création
16/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00892
Mention d'office du 16.10.86 n 10436 : ouverture d'une procédure de redressement Judiciare régime général qui débutera par une période d'observation expirant le 15.01.87.representant des Crean-- --Ciers : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes. Admi-- --Nistrateur : me Libert 19 Avenuecarnot 91100 Corbeil-essonnes mission de l'administrateur : remplacement du débiteur en Assu-- --Mant lui même l'administration de l'entreprise.Juge commissaire : Mr Daumont.Date de cessation des paiements : 13.10.86.date du jugement rendu par le tribunal de commerce de Corbeil-essonnesle 14.10.86 à compter du 14.10.86
28/01/1987
Numéro de gestion : 1982B00892
Par jugement en date du 15.01.87 le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes a décidé de renouveler la période d'observation de la sa Sica les Grouettes pour une période expirant le 09.04.87. À compter du 15.01.87
17/04/1987
Numéro de gestion : 1982B00892
Mention d'office : par jugement en date du 09.04.87, le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes, a décidé la poursuite d'activité de la Ste Sica les Grouettes, pour une période expirant le 15.10.87 à compter du 09.04.87
21/07/1987
Numéro de gestion : 1982B00892
Mention d'office : tribunal de commerce de Corbeil-essonnes jugement du 09.07.87 arrêtant le plan de cession de : Sica les Grouettes sa siège social : rue des vignes 91 Boissy le Cutte Rcs Corbeil b 325 307 700 82 b 892 commissaire à l'exécution du plan : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes Acompter du 09.07.87
14/09/1987
Numéro de gestion : 1982B00892
Mention d'office : une ordonnance du juge commissaire en date du 15.08.87 a autorisé me Libert Baudoin Es-qualite d'administrateur du redressement judiciaire R.g de la sa Sica les Grouettes, rue des vignes 91 Boissy le Cute , à contracter auprès du crédit agricole Bp 87 91152 Étampes un prêt de 2 000000 francs (deux millions de francs) (escompte, loi Dailly ou découvert), prêt qui sera remboursé au plus tard deux ans après l'homologation du plan de cession par le tribunal. À compter du 15.08.87
16/10/1987
Numéro de gestion : 1982B00892
Cession à la société "les Grouettes sa " dans le cadre du plan de redressement judiciaire. Jugement tribunal de commerce de Corbeil-essonnes du 14.10.86 jugement homologation du plan du 09.07.1987 à compter du 02.10.87
08/04/1998
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08/04/1998 nommant Mr Desreaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/07/2000
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/07/2000 nommant Mr Epelbaum juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/07/2000
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 24/07/2000 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan jusqu au 24/07/2001 Nom du juge commissaire : Mr Epelbaum
10/07/2001
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 02/07/2001 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de cession pour expirer le 02/07/2003 Nom du juge commissaire : Mr Epelbaum Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00892
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/06/2003
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 23/06/2003 modifiant le plan de cession proroge la duree du plan de cession et la mission de Me LIBERT pour une duree expirant 02/07/2004 Nom du juge commissaire : M. EPELBAUM Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
24/06/2004
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 21/06/2004 , Désignant SCP Patrice BRIGNIER-Florence TULIER, en la personne de Me F. TULIER, Administrateur Judiciaire Ass. 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
04/01/2005
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 03/01/2005 , Désignant Me TULIER 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
16/01/2009
Numéro de gestion : 1982B00892
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 16/01/2009 nommant M. Ansart juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/01/2014
Numéro de gestion : 1982B00892
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 09/01/2014 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
