Observations (5)
21/03/2019
Numéro de gestion : 2001A00213
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ARRETE PAR JUGEMENT DU 23/09/2016 DE Monsieur BEUREL Eric
23/10/2015
Numéro de gestion : 2001A00213
EN DATE DU 21/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur BEUREL Eric , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 30/09/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
25/03/2016
Numéro de gestion : 2001A00213
EN DATE DU 23/03/2016, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur BEUREL Eric POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
05/10/2011
Numéro de gestion : 2001A00213
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 21/09/2011 Désignation du bien immobilier : 6 chemin du P'tit Doué 22190 Plérin Acte de Maître Yann BROCHEN,Notaire à Saint-Brieuc
23/09/2016
Numéro de gestion : 2001A00213
EN DATE DU 23/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE Monsieur BEUREL Eric POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
