01/06/1995
Numéro de gestion : 1982B00182
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/05/95, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLA DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT , A DESIGNE GUIRAUD RENE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
26/10/1999
Numéro de gestion : 1982B00182
PAR DECLARATION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1999, HT PLASTIQUES ARMES LANGUEDOC (SARL) (SARL) A DEPOSE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS Date d'effet : 26/10/1999
03/11/1999
Numéro de gestion : 1982B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/99; LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARIE IMMEDIATE DE : HT PLASTIQUES ARMES LANGUEDOC (SARL) PLAINE DES ASTRES MONTADY 34310 CAPESTANG A NOMME: JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR GALY DANIEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04/02/99 Date d'effet : 27/10/1999
29/03/2000
Numéro de gestion : 1982B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL GALY MELLE MAGALI JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 15/03/2000
13/06/2000
Numéro de gestion : 1982B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/05/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME MR BERNARD COURAZIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JACQUES MALLET MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MELLE JIMENEZ Date d'effet : 24/05/2000
22/11/2000
Numéro de gestion : 1982B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COURAZIER MME CRUZEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR TREILLE Date d'effet : 15/11/2000
16/05/2001
Numéro de gestion : 1982B00182
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2001 MR PIERRE MILLA A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR TREILLE SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 04/04/2001
16/05/2006
Numéro de gestion : 1982B00182
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 10/05/2006, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 10/05/2006
Numéro de gestion : 1982B00182
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/05/2006
Numéro de gestion : 1982B00182
Radiation du RCS le 17/05/2006 avec effet au 10/05/2006 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
