Observations (4)
11/03/2003
Numéro de gestion : 1999B00240
Jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 10.3.2003 sur saisine d'office ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de sas Opserv cessation des paiements : 10.3.2003 juge commissaire : Mr Salesse jugé commissaire suppléant :Mr Bouchet représentant des créanciers: Me Deloret centre Hermes 29 rue Cisson 83300 Draguignan Date d'effet : 10/03/2003
22/07/2003
Numéro de gestion : 1999B00240
Jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 21.7.2003 liquidation judiciaire de la sas Opserv jugé commissaire : Mr Salesse maintient en qualité de représentant des créanciers: Me Deloret liquidateur: Me Deloret Date d'effet : 21/07/2003
18/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00240
Jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 17.5.2004 prononçant la confusion de patrimoine entre la SARL optimum systèmes France/ optimum systèmes services et la sas Opserv et jugement de prise en charge des dettes sociales article l 624 du code de commerce et confusion du patrimoine à l'encontre de Mr baret jean-jacques et Mr Gerard baret. Date d'effet : 17/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt TC Toulon: 25.8.82 n° 43483 Publication: Travaux publics et bâtiment du midi du 29.7.82 dépôt TC Bobigny : 18.1.66 n° 681/publication: Journal la gazette du palais du 2.12.95
