Observations (5)
04/11/1994
Numéro de gestion : 1982A00157
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 25/10/1994
16/12/1994
Numéro de gestion : 1982A00157
Liquidation judiciaire PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 14.12.1994 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY TURIAF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RENE GALLISSAIRES MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - AGEN
04/11/1994
Numéro de gestion : 1982A00157
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire AVEC EXTENSION DE LA PROCEDURE AU CONJOINT COLLABORATEUR : MME BROUSTEAU MONIQUE JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 28/10/1994 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY TURIAF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RENE GALLISSAIRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - AGEN (AVEC MISSION DE SURVEILLANCE)
18/01/2000
Numéro de gestion : 1982A00157
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT PRONONCE LE : 17/01/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, SUPPLEE PAR LE TGI D'AGEN, SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 05.01.2000 STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-6 DU C.O.J. NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR VINCENT PELLEFIGUES EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 17/01/2000
27/06/2000
Numéro de gestion : 1982A00157
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT PRONONCE LE : 27/06/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, SUPPLEE PAR LE TGI D'AGEN SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 05.01.2000 STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-6 DU C.O.J. Date d'effet : 27/06/2000
