Observations (1)
22/11/1982
Numéro de gestion : 1982A01184
Historique : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPUL E DE 150.000 FRS,DE M.GOSSET JACQUES-RCS NANTES A 304312630, MODIF DU 04.11.1982. PUBLICITE:INFORMAT EUR JUDICIAIRE DU 09.07.1982. OPPOSITIONS:ME LOIRA T,NOTAIRE A NANTES -------------- - MODIFICATION D U 29 JANVIER 1986 : MENTION D'OF- FICE - SUIVANT J UGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1986 LE TRIBUNAL A PRO NONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME MONTREUIL, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 JANVIER 1986 JUGE COMMISSAIRE, MR BENDA REPRESENTANT DES CREAN CIERS, ME FR. HERVOUET, 9 RUE LAFAYETTE A NANTES. ----------- MODIFICATION DU 18.02.1986 : MENTION D 'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 198 6 LE TRIBUNAL A AUTORISE MME MONTREUIL A POURSUIVR E SON EXPLOITATION PENDANT 15 JOURS. ------------- - MODIFICATION DU 3 MARS 1986 : MENTION D'OFFICE- SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1986, LE TRI - BUNAL DE COMMERCE DE NANTES A AUTORISE MME MONTR EUIL NEE GAUTIER CHANTAL A POURSUIVRE SON EXPLOITA TION PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS. ------------ MODIFICATION DU 12 MARS 1986 : MENTION D'OFFICE SU IVANT JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1986 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME MONT- R EUIL PAR CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 27 JANVIER 1986. JUGE COMMISSAIRE : M. BENDA LIQUI DATEUR : ME FR. HERVOUET 9 RUE LAFAYETTE A NANTES. ET SUIVANT JUGEMENT DU 10 MARS 1985 LE TRI BUNAL A AUTORISE MME MONTREUIL A POURSUIVRE SON EXPLOITA TION JUSQU'AU 31 MARS 1986. ------------- MODIFICA TION DU 24 JUIN 1987 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1987, LE TRIBUN AL A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDAT ION JUDICIAIRE DE MME MONTREUIL.
