16/07/1991
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 10/07/91 AUTORISANT LE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 28/08/91
10/10/1991
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 25/09/91 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 15 JOURS
Numéro de gestion : 1982B40085
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/05/1991
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 6 MARS 1991 DE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUGE COMMISSAIRE : MR PAUGAM JEAN ADMINISTRATEUR : MAITRE SORET DE MORLAIX REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE ELLEOUET NICOLE DE BREST
13/09/1990
Numéro de gestion : 1982B40085
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 13/07/90
13/09/1990
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 27/07/90 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUGE CSAIRE MR JEAN PAUGAM- JUGE CSAIRE SUPPLEANT MR JEAN QUINTIN- REPRESENTANT DES CREANCIERS ME NICOLE ELLEOUET 43 RUE D'AIGUILLON A BREST ADMINISTRATEUR ME PAUL HENRI SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX- PERIODE D'OBSERVATION UN MOIS
13/09/1990
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 22/08/90 AUTORISANT UNE CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS
31/01/1991
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 9/01/1991 AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA STE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS SUPPLEMENTAIRE, EXPIRANT LE 27/2/1991
05/04/1991
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 6 MARS 1991 AUTORISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE L'EN- QUETE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, POUR UNE PERIODE NE POURVANT EXCEDER DEUX MOIS AU PROFIT DE LA SOCIETE SERES ACTUELLEMENT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
14/06/1991
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 15/05/1991 AUTORISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION POUR UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER 2 MOIS EXPIRANT LE 22 JUIN 1991
24/10/1991
Numéro de gestion : 1982B40085
Jugement arrêtant le plan de cession JUGEMENT DU 23/10/91 ORDONNE L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION, ACCEPTE LA PROPOSITION DE MRS DEMOUVEAUX ET KIENER MOYENNANT LE PRIX DE 900.000 FRS JUGES CSAIRES : MR PAUGAM ET MR QUINTIN - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE SORET DE MORLAIX - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE ELLEOUET NICOLE DE BREST Date d'effet : 23/10/1991
16/10/1992
Numéro de gestion : 1982B40085
JUGEMENT DU 14.10.92 PORTANT SUR LA REVISION DU PRIX DE CESSION PORTE DE 900 000 FRS A 600 000 FRS
12/01/1993
Numéro de gestion : 1982B40085
SUPPRESSION DE L'ETS PRINCIPAL SITUE 68 RUE BANNIER 45000 ORLEANS SUITE VENTE DU FONDS A LA SOCIETE MICHEL ET MICHEL A COMPTER DU 15.11.92 - NOTIF DU GREFFE D'ORLEANS LE 11.01.93
16/09/1999
Numéro de gestion : 1982B40085
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession JUGEMENT DU 15.09.1999 PRONONCANT LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES EXECUTION DU PLAN DE CESSION.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40085
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
