Observations (10)
13/09/2004
Numéro de gestion : 1997B00432
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/09/2004 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
31/03/1995
Numéro de gestion : 1997B00432
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 31/03/1995.
05/06/1997
Numéro de gestion : 1997B00432
Historique des observations depuis le 05/06/1997 : Actes constitutifs déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 1.9.1982 publiés dans La Gazette du Palais du 18.8.1982. Transfert au Greffe de Meaux en date du 22.9.1992 publié dans Le Moniteur de Seine et Marne du 20.6.1992. Transfert de siège à compter du 16.9.1996 publié dans Le Moniteur de Seine et Marne. Ancien siège : 7 rue des Froids Vents Grand Bréau 77540 Courpalay. Dissolution anticipée à compter du 4.9.2000 pu- bliée dans LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE en date du 13.11.2000. Siège social : au siège social.
24/11/2000
Numéro de gestion : 1997B00432
- Date de dissolution : 04/09/2000.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00432
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
17/07/2003
Numéro de gestion : 1997B00432
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 15/07/2003 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 12/03/2002. Juge Commissaire : M GROSSET-GRANGE Roland Roger Représentant des Créanciers : SCP PERNEY JEAN PIERRE - ANGEL PHILIPPE 49/51, avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX
16/09/2003
Numéro de gestion : 1997B00432
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 15/09/2003 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP PERNEY JEAN PIERRE - ANGEL PHILIPPE 49/51, avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX
17/09/2003
Numéro de gestion : 1997B00432
: Par Jugement en date du 15/09/2003 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M MIGINIAC Christian Georges Pierre en qualité de Liquidateur Ad Hoc
13/09/2004
Numéro de gestion : 1997B00432
: Radiation d'office article 42 al. 1 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1997B00432
- Date de cessation d'activité : 15/09/2003.
