Observations (4)
Numéro de gestion : 1982B00237
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
03/12/1984
Numéro de gestion : 1982B00237
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.10.84 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : BATISOL LOIRET SUS-NOMMEE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.05.84 ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE : MR MOREAU SYNDIC : ME SAULNIER, 7 RUE FRANCOIS RABELAIS A ORLEANS A COMPTER DU 17.10.84.
24/04/1985
Numéro de gestion : 1982B00237
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.04.85, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : BATISOL LOIRET POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967. A COMPTER DU 17.04.85.
24/10/2017
Numéro de gestion : 1982B00237
RADIATION D'OFFICE Art R.123-129 alinéa 1 du Code de Commerce - EST RADIE D 'OFFICE TOUT COMMERCANT OU PERSONNE MORALE A COMPTER DE LA CLOTURE D'UNE PROCEDURE, SOIT DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF OU DISSOLUTION DE L'UNION, SOIT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ;
