Observations (4)
30/06/1986
Numéro de gestion : 1982A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.06.86 LE T.C D'AGEN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE INDIVISION , SUCCESSION DE FEU DAME LAFFON NEE DELLUC ANGELE, A DESIGNE MR ESCANDE, JUGE AU SIEGE JUGE COMMISSAIRE ET ME LURY, REPRESENTANT DES CREANCIERS, 7 RUE DES HEROS DE LA RESISTANCE A AGEN A COMPTER DU 13/06/86
30/04/1991
Numéro de gestion : 1982A00162
CHANGEMENT DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.1991 ME LERAY - AGEN, 6 RUE DE L'ANGLE DROIT EN REMPLACEMENT DE ME LURY - AGEN, 7 RUE DES HEROS DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 12.04.1991
15/06/2001
Numéro de gestion : 1982A00162
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT PRONONCE LE : 11/06/2001 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN ** NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME AGNES DE MONTBRUN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PATRICK GERMAIN
24/06/2005
Numéro de gestion : 1982A00162
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT PRONONCE LE : 24/06/2005 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
