Observations (5)
04/04/2003
Numéro de gestion : 1982B00154
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 4 AVRIL 2003 Date d'effet : 04/04/2003
15/04/2003
Numéro de gestion : 1982B00154
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/04/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR JOUANNAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 04/04/2003 Date d'effet : 09/04/2003
23/05/2006
Numéro de gestion : 1982B00154
Mention d'office JUGEMENT / 17 MAI 2006 / CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 17/05/2006
Numéro de gestion : 1982B00154
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 54 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 293.23 EUR
07/07/2006
Numéro de gestion : 1982B00154
Radiation du RCS le 07/07/2006 avec effet au 09/04/2003 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
