Observations (3)
30/12/1993
Numéro de gestion : 2000A01011
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.11.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MADAME GRARD NEE COULON NATHALIE- MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAI RE ER ME HENRI JEAN FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALI- TE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVOISEMENT FIXEE AU 19.11.93.
15/04/1994
Numéro de gestion : 2000A01011
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.02.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY,A PRONONCE LA LIQUIDATON JUDICIAIRE DE MME GRARD NATHALIE- MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATIODN DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 19.11.93 SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 15.02.94,MR.LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE BAR,HOTEL,RESTAURANT A L'ENSEIGNE "ISATIS" A MR.PIERRE GAYRAUD AU PRIX DE 170.000 FRS
Numéro de gestion : 2000A01011
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
