25/04/1997
Numéro de gestion : 1982D40033
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA SOCIETE DE: LES STES MARIES DE LA MER (13460) MAS DES LYS ROUTE D'ARLES, A : LES STES MARIES DE LA MER (13460) HOTEL LA TRAMONTANE, RN 570, ROUTE D'ARLES, A COMPTER DU 16/12/1996. PV DEPOT LE 25/04/1997 No 270 - LE REGIONAL DU 13/02/1997.
26/05/1997
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.04.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI DE L'EVEILLAT JUSQU'AU 27 MAI 1997
26/05/1997
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 JUIN 1997
05/07/1996
Numéro de gestion : 1982D40033
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A COMPTER DU 24 JUIN 1996
05/07/1996
Numéro de gestion : 1982D40033
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/06/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'EVEILLAT CETTE MEME DECISION A NOMME MR FEDERIGHI FREDERIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 24/06/1996 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
30/09/1996
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/09/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A JOINT LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA STE ETS CHAUVET ET LA SCI DE L'EVEILLAT
30/09/1996
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/09/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETS CHAUVET ET DE LA SCI DE L'EVEILLAT JUSQU'AU 27 OCTOBRE 1996
30/09/1996
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/09/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETS CHAUVET ET DE LA SCI DE L'EVEILLAT A MR CHAUVET JEAN CLAUDE ET MME CHAUVET NEE CHABAS MONIQUE. CETTE MEME DECISION A NOMME MR FEDERIGHI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 24/06/1996 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
20/11/1996
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.11.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 27 FEVRIER 1997
06/03/1997
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.02.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ETS CHAUVET, DE LA SCI DE L'EVEILLAT ET DES EPOUX CHAUVET CHABAS JUSQU'AU 27 AVRIL 1997
18/06/1997
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.06.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : ETS CHAUVET, SCI DE L'EVEILLAT, EPOUX CHAUVET CHABAS, AU PROFIT DE MR ROUX ANDRE CETTE MEME DECISION A NOMME ME JACQUES BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
22/04/1998
Numéro de gestion : 1982D40033
CESSION PAR MAITRE JACQUES BRINGUIER,COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DES BATIMENTS A USAGE D'HOTEL SIS AUX SAINTES MARIES DE LA MER LOT NUMERO UN A LA S.A.R.L. LA TRAMONTANE A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1997.
08/04/1999
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8.04.1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DECLARE COMMUNES LES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LA SOCIETE ETS CHAUVET, LA SCI DE L'EVEILLAT ET DES EPOUX CHAUVET CHABAS.
14/02/2000
Numéro de gestion : 1982D40033
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.02.2000, MONSIEUR FRANCIS GIRON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
14/05/2002
Numéro de gestion : 1982D40033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.04.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI DE L'EVEILLAT, DE LA SOCIETE ETS CHAUVET ET DE MR & MME CHAUVET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D40033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982D40033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
