Observations (4)
04/02/2016
Numéro de gestion : 1990B00043
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 02/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DELTA TECHNOLOGIE (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX. Date d'effet : 02/02/2016
17/12/2015
Numéro de gestion : 1990B00043
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 15/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE DELTA TECHNOLOGIE (SARL) SOUS LE NUMERO 4160334, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE BOUILLE THIERRY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, MANDATAIRE JUDICIAIRE BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/11/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/12/2015
19/01/2017
Numéro de gestion : 1990B00043
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........VERNARDET ALAIN A COMPTER DU 17/01/2017 Date d'effet : 17/01/2017
Numéro de gestion : 1990B00043
DEBUT D'ACTIVITE A L'ORIGINE (GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE : 1.9.1982)
