Observations (3)
03/11/2016
Numéro de gestion : 1982B00296
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 4° du code de commerce) Date d'effet : 25/10/2016
Numéro de gestion : 1982B00296
1È- DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 05/06/86 2È- JUGEMENT EN DATE DU 20/06/86 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 7 RUE SALUCES 84OOO AVIGNON ADMINISTRATEUR : ME RIPERT JOSEPH 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84OOO AVIGNON 3È- PROCEDURE COMMUNE AVEC SCA 7 A MONTFAVET ROUTE DE MARSEILLE - JUGEMENT EN DATE DU 24/10/86 PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 4) JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
26/10/1990
Numéro de gestion : 1982B00296
Radiation du RCS le 26/10/1990 avec effet au 26/10/1990 JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
