Observations (1)
17/12/2004
Numéro de gestion : 1982A00189
Cessation d'activité (mention d'office) en date du 17/12/2004 cessation d'activité (article 40 du décret du 02/07/1998 art. 19) suite à la lettre concernant les élections des délégués consulaires et de membres de la CCI qui nous a été retransmises par la Préfecture de la Manche revenue avec la mention "NPAI". Date d'effet : 17/12/2004
