Observations (5)
29/08/2018
Numéro de gestion : 1982D40041
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo du 29/09/2017 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois. Date de cessation des paiements: 26/07/2017. Mandataire judiciaire: Me Paul LAURENT 19 avenue des Nielles 35400 Saint Malo Date d'effet: 29/09/2017.
29/08/2018
Numéro de gestion : 1982D40041
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo du 23/03/2018 prononçant la liquidation judiciaire en cours de procédure. Liquidateur: Me Paul LAURENT 19 avenue des Nielles 35400 Saint Malo. Date d'effet: 23/03/2018.
13/12/2018
Numéro de gestion : 1982D40041
Jugement en date du 23/11/2018, du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo prononçant l'adoption d'un plan de cession au profit de Mme GEREL Emmanuelle. Jugement autorisant le Gaec Elevage LEBORGNE à poursuivre son activité jusqu'à la date à laquelle la décision deviendra définitive Date d'effet: 23/11/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D40041
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/11/2019
Numéro de gestion : 1982D40041
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo en date du 08/11/2019 prononçant l'adoption d'un plan de cession au profit de Mme GESREL Emmanuelle Autorise le GAEC Elevage LEBORGNE à poursuivre son activité jusqu'à la date à laquelle la décision deviendra définitive Date d'effet : 08/11/2019
